Sur mandat de ses membres, santésuisse met en place un secrétariat pour l'examen des demandes selon l'art. 7 al. 2bis let.b OPAS. Les infirmières et infirmiers peuvent s'adresser à ce secrétariat pour déposer une demande d'admission à l'évaluation des besoins en soins psychiatriques. Les assureurs qui adhèrent à l'offre de santésuisse peuvent transmettre les demandes qu'ils reçoivent au secrétariat pour examen. Ce service n'a pas de caractère juridiquement contraignant. En cas d’acceptation d’une demande, l'infirmier/ère peut demander un numéro C à SASIS SA. En cas de refus d'une demande, l'infirmier(ère) qui a déposé la demande est libre de demander une décision susceptible de recours à l'assureur.

L'examen des demandes se base sur les critères et les conditions de demande entièrement réétudiés et révisés par l'ASI, Aide et Soins à domicile Suisse et santésuisse en 2018, qui étaient valables jusqu'à la résiliation de la convention par les associations d'infirmières et d'infirmiers ASI et Aide et Soins à domicile Suisse pour fin 2021.

Les infirmières et infirmiers sont libres de déposer des demandes directement auprès du secrétariat pour le contrôle et la confirmation de l’admission de l’autorisation pour l’évaluation des besoins en soins psychiatriques. Nous attirons ici votre attention sur l'exigence légale de justifier une activité pratique de deux ans à 100% dans le domaine de la psychiatrie. Le secrétariat ne reconnaît pas les activités effectuées à moins de 50% ni les fonctions de gestion. La pratique dans le domaine de la psychiatrie doit être effectuée dans des établissements appropriés, reconnus par le secrétariat, sous la surveillance d'une équipe de compétence en soins psychiatriques.