Le secrétariat fixe chaque année 3 délais pour l'examen des demandes. Informez-vous sur cette page sur les délais pour l'année 2022.
La décision est envoyée par courrier à la personne requérante dans les 14 jours suivant la réunion.

  • Délais de soumission: 03.06.2024

  • Date limite de paiement: 14.06.2024

  • Date de la réunion: 26.06.2024

Pour des raisons d'organisation, nous ne sommes pas en mesure de recevoir les demandes recommandées. Veuillez donc ne pas envoyer votre demande par courrier recommandé. Après réception de votre demande, vous recevrez un accusé de réception par écrit avec votre numéro de demande et un bulletin de versement pour les frais de traitement.

Formulaires

Nous mettons à votre disposition tous les formulaires dont vous avez besoin pour déposer une demande.

Délais

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